Vos obligations :
Formulaires à renvoyer en DDCSPP du LOT
Cité sociale 304 , rue Victor Hugo 46000 CAHORS Tel : 05 65 20 56 00
1) Pour toute activité nouvelle ou cessation activité : cliquer sur demande de formulaire:Fiche_Declaration_Activite_Cessation
2) Pour une demande de dérogation à l’agrément ,celle -ci peut vous concerner si vous n’avez pas d’agrément européen (CE) et que vous envisagez approvisionner vers de la restauration collective qui n’est pas agréé. (exemple cantines scolaires qui cuisinent sur place , restaurants , autres collectivités non agréés et cuisinant sur place)
– Vous devez renvoyer à la DDCSPP le formulaire à CAHORS avant de commencer une démarche commerciale vers de la restauration collective.
– Vous devez impérativement être à jour de votre dossier Plan de Maitrise Sanitaire. –
Vous devez être affilié à un Laboratoire Conseil ( analyses de vos produits ). cliquer sur demande de formulaire:Modele_Derogation_AgrementCerfa_13982-03
3 ) Les Fiches ICA en Aviculture.( à remplir et à conserver avec votre registre élevage).
Les Fiches ICA selon les espèces:
p 14 gallus chair
p15 Dindes
p 16volailles de chair
p 17 volailles de réforme
p 18 palmipèdes gras
p19 lapins p 20 lapins de réforme cliquer sur DGALN20128147Z_cle821e9a
Formulaires ICPE :Direction Départementale du Territoire du Lot.
A l’attention de Mme Claudine VALERY.
Unité des procédures
127 , Quai cavaignac
46009 CAHORS Cedex
4 ) Les Déclarations d’ élevage.
cliquer sur Formulaire Decla Elevage page1 et Formulaire Decla Elevage partie2
5 ) Les Installations en Agro -Alimentaires.
Toute atelier , quelque soit son domaine d’activité doit traiter ses effluents.( Loi sur l’eau de 1992 ).
L’atelier peut être contraint à une de ces 3 règlementations ,
ICPE:Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
L’atelier est considéré comme classé ICPE si la quantité de produits transformés d’origine animale , dépasse plus de 500kg / jour.
–Si la production est supérieure à 2 tonnes par jour, alors l’atelier est classé dans la classe A; c’est à dire qu’il est soumis à une autorisation par arrêté préfectoral.
–Si la production de l’atelier est comprise entre 500kg/ jour et 2T/ jour alors l’atelier est soumis à une déclaration.
Ainsi si votre quantité produite , en prenant compte l’évolution de l’atelier , correspond aux explications précédentes alors c’est la législation des ICPE qui sera en vigueur avec la nécessité de déposer en préfecture un dossier de déclaration ou d’autorisation d’exploiter une ICPE.cliquer sur formulaire ICPE:Formulaire ICPE agroalimentaire
– Si la production comprend un volume de production inférieur à 500kg/ jour alors l’atelier est non classé en ICPE.C’est le Règlement Sanitaire Départemental .
